Selon le droit à la propriété, tout propriétaire peut jouir librement de son bien et à ce titre opter pour une mise en location de son bien, vide ou en meublé. Pour une valorisation en location saisonnière, quelles réglementations faut-il connaître sur le plan juridique avant de se lancer ?
Notion d’usage et notion de destination sur la location meublée de courte durée
Les locations meublées de courte durée sont concernées par un changement d’usage avec compensation et par le changement de destination au travers d’une déclaration préalable.
Le changement d’usage avec compensation permet de corriger la perte d’un local d’habitation par un ou des locaux de qualité et de surface équivalentes et situés dans le même arrondissement que les locaux faisant l’objet du changement d’usage.
Quant à la notion de destination, elle concerne la raison pour laquelle un bien immobilier a été conçu ou transformé. Elle résulte des dispositions du Code de l’Urbanisme ainsi que du Plan Local d’Urbanisme. Dans son article R. 123-9, le code de l’Urbanisme établit neuf destinations dont celle qui concerne la location saisonnière est l’habitation.
Location saisonnière et régime juridique
Les locations meublées saisonnières ne sont pas soumises à la loi du 1er septembre 1948 et sont exclues du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 à l’exception de l’article 3-1 relatif à l’obligation faite au bailleur de fournir un dossier de diagnostic technique. Toute location saisonnière échappe donc automatiquement à cette loi et est régie pour l’essentiel par les dispositions du Code civil : les articles 1709 et suivants du code civil.
Toutefois, l’article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, prévoit que « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux ».
L’impact de la loi ALUR sur le marché saisonnier
Plus particulièrement à paris, l’instauration de la loi ALUR, a eu un impact majeur sur le marché de locations saisonnières. Le fait de louer un local meublé consacré à l’habitation de manière répétitive entraîne un changement d’usage et nécessite l’autorisation du maire qui est onéreuse et difficile à obtenir.
La loi ALUR veille à la régulation du nombre de logements pour les locations saisonnier tout en favorisant d’un autre côté les locations longues durées.
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