Lors de location immobilier, la protection du locataire sur le plan sanitaire et sécuritaire est primordiale. Le propriétaire a l’obligation de fournir au futur locataire un ensemble de diagnostics. Ils sont regroupés dans ce qu’on appelle Dossier de Diagnostic Immobilier. Quels sont les diagnostics à fournir pour la location ?
Les diagnostics obligatoires
Les diagnostics obligatoires pour la location d’un bien immobilier sont au nombre de 3.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire depuis 2007, ce diagnostic offre des informations sur le degré d’isolation thermique du logement, sur les consommations énergétiques prévisionnelles de chauffage, et aussi le taux d’émission de gaz à effet de serre. La durée de validité du diagnostic est de 10 ans.
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : obligatoire depuis 12 août 2008, il est nécessaire pour connaitre si l’habitation contient un revêtement en plomb. Il est valable pendant 6 ans.
- Le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques (ERNT) : obligatoire depuis le 1er juin 2006, il répertorie les risques auxquels le logement est exposé, les risques peuvent être miniers ou technologiques (industrie chimique, centrale nucléaire…) ou naturels (inondation, séisme…). Sa validité est de 6 mois
L’exécution du diagnostic, quand et qui doit le faire
Le dossier de diagnostic technique qui regroupe les trois diagnostics doit être remis lors de la signature du contrat de bail au locataire. Idéalement, il est recommandé d’effectuer ces diagnostics avant la mise en location du bien immobilier. Pour plus d’informations sur l'immobilier à Paris, consultez le site http://www.paris-immobilier.net.
Lors de l’annonce, le diagnostic de performance énergétique doit figurer sur l’annonce, la loi exige que les informations concernant le DPE soient obligatoires. Le locataire aura à l’avance une idée des frais énergétiques de son futur chez soi.
Faire le diagnostic CREP à l’avance, permet d’éviter des peines pour la mise en danger de la santé d’autrui dans le cas où la présence de plomb dans le logement est supérieure au seuil. La peine en vigueur est un an d’emprisonnement et une amende de 15000 euros. Faire le diagnostic à l’avance permettrait de faire une mise aux normes.
En ce qui concerne le ERNT elle peut être effectuée tardivement vu sa courte validité.
Il est à noter que ces diagnostics doivent être réalisés par une personne certifiée.
Les autres informations nécessaires
En plus de ces diagnostics, certaines informations sont à fournir :
- la surface habitable,
- les équipements de communication et d’information à disposition.